Conditions générales de vente

Préambule

L'adhésion à un service entraine l'acceptation expresse et sans réserve par l'adhérent des présentes Conditions Générales et exclut l'application de toutes autres dispositions. MDSL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux adhésions aux Services de MDSL préalablement acceptées par cette dernière. En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le site MDSL, les présentes Conditions Générales prévaudront. Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent à l'ensemble des adhésions reçues par la société MDSL. L'acceptation de l'adhérent est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le clic de "validation d'adhésion". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l'adhérent à reconnaitre qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Dans ces conditions, MDSL invite les adhérents potentiels à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute adhésion effective aux services proposés sur le site. Les condition générales d'utilisation et d'adhésion décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuite éventuellement proposées par MDSL.

Article 1 : TERMES DEFINIS

"Formulaire d'adhésion" : Désigne le formulaire électronique d'adhésion figurant sur le site de MDSL. "Adhérent" : Personne morale (société, association, profession libérale) désignataire du contrat avec MDSL et s'engageant au respect des clauses des présentes conditions ainsi qu'au paiement des cotisations. en échange de l'accès aux services proposés par MDSL. "Adhésion": désigne le fait de choisir une offre de services proposée par MDSL. L'adhésion est engagée suite au clic de "validation d'adhésion". Cette adhésion est d'une durée de 1 mois minimum, l'adhérent peut arreter l'utilisation du service sans préavis, sans toutefois pouvoir prétendre au remboursement de la cotisation du mois en cours. "Application" : désigne le logiciel MDSL, développé et édité par MDSL, et choisi par l'adhérent, au moment de son adhésion. "Cotisation": désigne la somme dûe par l'adhérent le 1er de chaque mois, au titre du service choisi. Ce montant est dû par l'adhérent sans émission de facture préalable de la part de MDSL, une facture acquittée mensuelle ou annuelle sera disponible au format électronique. "Confirmation d'adhésion": désigne le courrier électronique que nous émettons pour vous notifier votre numéro d'adhésion. "Conditions Générales" désignent les présents termes et conditions. "Contrat" : désigne l'ensemble contractuel constitué par les Conditions Générales et votre Adhésion. "Jour Ouvré": désigne tous jours autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié en France. " Sauvegardes quotidiennes": désigne l'ensemble des sauvegardes réalisées automatiquement. "Offre": désigne les différentes prestations de service proposées par MDSL. "Site Web MDSL": désigne notre site internet. Adresse: https://serveur.mdsl.fr/vitrine/

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'adhérent à l'égard des services vendus par MDSL.

Article 3 : IDENTIFICATION DE MDSL

Les coordonnées de MDSL sont les suivantes: EURL MDSL, 31 rue des écoles, 82600 Verdun sur Garonne

Article 4 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES OFFERTS

L'Offre de MDSL est composée : d'un service de base qui comprend : l'accès en mode SaaS (Software as a Service) à l'Application de gestion d'activité. le cryptage des échanges des données gérées par l'Application. la ou des mise(s) à jour des applications de gestion. (développement de nouvelles fonctionnalités) la sauvegarde journalière et automatique des données de l'adhérent. l'assistance téléphonique, les jours ouvrés, à l'utilisation de l'Application mise à disposition de l'adhérent.

Article 5: DUREE DE L'OFFRE - RESILIATION

L'offre est régie par les présentes conditions générales de vente. L'adhésion est mensuelle et fait l'objet d'une reconduction automatique. Ainsi il est de la responsabilité de l'adhérent d'anticiper la terminaison d'une période d'adhésion en prévenant MDSL par courrier électronique ET par appel téléphonique (pour une identification formelle de l'adhérent) de son souhait de stopper l'adhésion. Tous mois commencé est dû en intégralité En cas de résiliation de l'adhésion au service de base pour quelque cause que ce soit, MDSL s'engage soit à effacer et supprimer de son système les données appartenant à l'adhérent, soit à restituer les données au format fichier texte (csv) par envoi de courrier électronique sous 15 jours ouvrés, en fonction de la demande de l'adhérent. Dans l'hypothèse ou aucune demande expresse de l'adhérent n'est formulée à la date de la résiliation, MDSL s'engage à effacer les données à l'expiration d'une période de 15 jours à compter de cette date. Le paiement est dû le 1er de chaque mois, si le paiement de la cotisation mensuelle n'est pas effectif au plus tard le 6 de chaque mois, MDSL pourra, sans préavis, interdire l'accès au service immédiatement, et effacer les données appartenant à l'adhérent le 15 du mois pour lequel le défaut de paiement est constaté. Ce défaut de paiement de la part de l'adhérent sera considéré comme une résiliation de fait.
La reprise (intégration) de données externe vers l'application MDSL est gratuite lors de la 1ère adhésion au service MDSL et dans la mesure où elle ne nécessite pas de développement spécifique pour réaliser l'importation. Si l'adhérent qui a résilié le service MDSL renouvelle son adhésion et demande une nouvelle intégration de données alors cette intégration sera facturée 50Euros. Si le renouvellement de service demande un paramétrage de l'application sans intégration de donnée alors ce service de paramétrage sera facturé 20Euros. Le Client souhaitant suspendre le service MDSL peut également demander à conserver ses données sur le serveur MDSL pour un coût de 5Euros/mois. Dans ces conditions de conservation des données sur le serveur MDSL, si à la reprise du service MDSL il est nécessaire d'intégrer (d'importer) de nouvelles données alors cette intégration sera gratuite.

Article 6 : COTISATION

La cotisation mensuelle demandée donne accès à l'Application. Le montant de la cotisation s'entend hors taxes, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'Offre par l'adhérent. La cotisation doit être payée en intégralité lors de la commande.

Article 7 : ACCEPTATION DE L'OFFRE

L'acceptation de l'offre par l'adhérent est concrétisée par le clic de "validation d'adhésion".

Article 8 : PAIEMENT

L'adhérent doit s'acquitter du règlement intégral du montant de la cotisation mensuelle, soit: - par prélèvement automatique, après avoir signé une autorisation de prélèvement, remise à MDSL par courrier postal ou signé électroniquement. - par un virement automatique le 1er de chaque mois sur le compte référencé; code banque: 42559 code guichet: 00021 Numéro de compte : 21008844908 Clé RIB : 81 BIC : CCOPFRPP IBAN : FR76 4255 9000 2121 0088 4490 881 Domiciliation : CREDITCOOP TOULOUSE - par chèque bancaire ou par CCP (paiement annuel possible) à l'ordre de: EURL MDSL. Le chèque devra parvenir à l'adresse suivante: Eurl MDSL, 31 rue des écoles, 82600 Verdun sur Garonne, au plus tard le 30 du mois précédent le mois de cotisation concerné par le chèque. MDSL encaissera ce chèque au plus tôt le 1er du mois suivant. L'adhérent garantit à MDSL, lors de la validation de son adhésion, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur du chèque. La commande de l'adhérent n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle le règlement intégral de la facture de l'adhérent est parvenu à MDSL. Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, MDSL se réserve le droit de bloquer l'accès aux service.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement
En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40Euros.HT sera dûe

Article 9 : PROTECTION DES DONNEES

Les Parties s'engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, l'ensemble des dispositions qui leur sont applicables au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Dans le cadre de l'utilisation du service d'accès à l'Application fourni par MDSL, l'Adhérent peut être amené à traiter des données à caractère personnel. Ces traitements de données à caractère personnel, dont la finalité et les moyens sont déterminés par l'Adhérent, sont effectués par MDSL pour le compte et exclusivement sur instruction de l'Adhérent, lequel déclare par conséquent avoir la qualité de "responsable du traitement" au sens de la règlementation relative aux données à caractère personnel. L'Adhérent déclare connaître les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du traitement, particulièrement ses éventuelles obligations de tenue d'un registre de ses activités de traitement et de désignation d'un délégué à la protection des données, ou encore ses obligations de notification en cas de violation de données. l'Adhérent s'engage à respecter ces obligations. MDSL ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque manquement de l'Adhérent à ses obligations. l'Adhérent déclare notamment avoir connaissance que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées ou traitées que dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment des dispositions de la loi n°78-17 et du Règlement (UE) 2016/679 susvisés. En conséquence, l'Adhérent doit informer les personnes concernées du traitement de leurs données et doit s'assurer, sous sa responsabilité, que les traitements de ces données reposent sur une base légale et que les personnes concernées ont, le cas échéant, donné leur consentement à la collecte et au traitement de leurs données ainsi qu'à leur transfert à des tiers. Il incombe à l'Adhérent d'informer les personnes concernées de leurs droits sur leurs données et des modalités d'exercice de ces droits. l'Adhérent garantit en conséquence MDSL contre tout recours de tiers au sujet du traitement, par l'Application, de données à caractère personnel.

l'Adhérent déclare en avoir pris connaissance avant de conclure le présent Contrat et déclare que les traitements décrits sont conformes aux finalités et moyens des traitements qu'il a déterminés en qualité de "responsable du traitement"
Le traitement informatiques des données de l'Adhérent, effectués par MDSL en qualité de "sous-traitant" au sens de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, est décrit à l'article 4. MDSL s'engage à respecter la confidentialité des données de l'Adhérent traitées dans le cadre du présent Contrat. En sa qualité de "sous-traitant" au sens de la loi n° 78-17 et du Règlement (UE) 2016/679.

l'Adhérent dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Les Données appartenant à l'adhérent gérées par MDSL sont et demeurent la propriété de l'adhérent. MDSL s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques de sauvegardes, aucune copie des données, à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes Conditions Générales, notamment l'éxécution des ervices prévus à l'article 4. Des sauvegardes des données gérées par l'Application et pour chaque adhérent, sont réalisées quotidiennement. Une copie des 3 derniers jours est conservée. Les éventuelles restaurations de données sont effectuées par MDSL. Toute demande de restauration émise par l'adhérent doit faire l'objet d'une demande écrite (courrier électronique) ET d'un appel téléphonique de la part de l'adhérent au service support de MDSL de manière à identifier formellement l'adhérent. MDSL utilisera la dernière sauvegarde réalisée pour restaurer les données.

L'Application ainsi que les traitements seront hébergés par OVH en qualité d'hébergeur sous-traitant. MDSL s'engage à mettre en oeuvre les moyens techniques pour assurer la sécurité des données de l'Application de l'Adhérent. MDSL s'engage à ne pas céder, divulguer, utiliser les données figurant au sein de l'Application hébergée pour le compte de l'Adhérent si ce n'est pour l'exécution des services décrits à l'article 4 ou à la demande d'une autorité judiciaire. l'Adhérent s'engage, en son nom et au nom des personnes travaillant pour son compte, à ne pas contourner ou tenter de contourner le système de protection intégré dans l'Application.

Article 10 : ACCES AUX SERVICES

L'engagement de MDSL revêt le caractère d'une obligation de moyens, afin de rendre disponible le service proposé. MDSL ne pourra être rendue responsable des éventuels dommages subis par l'adhérent suite à l'indisponibilité des services. MDSL se réserve le droit de refuser des fichiers qui seraient jugés techniquement non conformes au serveur ou nuisant à ses performances

Article 11 : UTILISATION DES SERVICES

L'adhérent doit utiliser les services de MDSL dans le respect des règles légales, Il s'engage notamment à ne stocker aucun document contraire aux bonnes moeurs et/ou à l'ordre public, des informations à caractère pornographique ou raciste. MDSL n'est pas en droit d'examiner le contenu des données de l'Adhérent mais se réserve le droit de procéder à la fermeture immédiate du service en cas d'alerte officielle communiquée par un tiers responsable sur des sujets de fraudes et d'infractions graves. Les codes d'accès permettant à l'adhérent de s'identifier et de se connecter aux services proposés par MDSL sont personnels et confidentiels. Ils seront demandés lors de chaque accès à l'application de gestion d'activité. Ils peuvent être modifiés par l'adhérent. L'adhérent est seul responsable de l'utilisation de ses codes d'accès par lui-même et/ou toutes personnes autorisées par lui, ou toutes personnes qui détiendraient ces codes.

Article 12 RESPONSABILITE

L'adhérent garantit MDSL contre tout recours de quelque nature qu'il soit émanant de tiers. Dans l'hypothèse où la responsabilité de MDSL serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de la cotisation annuelle, calculée sur les douze dernier mois effectivement payés par l'adhérent à MDSL. Par ailleurs, en aucun cas MDSL ne sera responsable des dommages indirects (commercial, financier, exploitation) que subirait l'adhérent, ce dernier étant son propre assureur à défaut d'avoir contracté des assurances appropriées. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par MDSL qui n'aurait pas contracté sans elle. MDSL ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par MDSL.

Article 13 : TARIF DES PRESTATIONS

Les tarifs des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le formulaire d'adhésion. Ces prix sont indiqués en Hors taxes et Toutes Taxes. Ils ne comprennent pas l'accès à Internet, il relève de la responsabilité de l'adhérent de se connecter à Internet. MDSL ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le fournisseur d'accès de l'Adhérent.

Article 14 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Services sont mis à la disposition de l'Adhérent sous forme d'Adhésion, cette Adhésion ne confère à l'Adhérent qu'un seul droit d'usage privé personnel.

Article 15 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Montauban (Tarn&Garonne).