Praticiens : vous souhaitez publier un texte ? Cette page d'informations diverses pour les praticiens est disponible.
En tant que praticien de santé réglementée et non conventionnelle (ostéopathe, chiropracteur), il est nécessaire de protéger sa pratique.
La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) n'est pas seulement une exigence légale : c'est avant tout une sécurité, pour soi-même et pour les patients afin d'exercer en confiance. Dans le quotidien d'un ostéopathe ou d'un chiropracteur chaque intervention doit se dérouler dans le respect des patients et de leur intégrité. Pourtant même les pratiques les plus rigoureuses ne peuvent totalement éliminer le risque d'un incident. La RCP intervient alors pour prendre en charge d'éventuels dommages causés, même involontairement, et éviter que l'imprévu ne se transforme en difficultés (financieres et administratives). En plus d'être une obligation légale, cette assurance permet de se concentrer sur l'essentiel : la qualité des soins.
La réglementation impose à tous les professionnels de santé de souscrire une assurance RCP, et depuis 2015 pour les ostéopathes et les chiropracteurs. L'objectif est de garantir qu'en cas de faute du praticien dans son exercice, le patient puisse être indemnisé si cela est nécessaire. Le cadre légal définit précisément les garanties minimales attendues, les types de sinistres couverts et les limites de remboursement. Pour tout praticien, c'est un passage obligé pour exercer en toute légalité. cf Extrait de l'article L.1142-2 du Code de la santé publique : "les professionnels de santé exerçants à titre libéral ... sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins".
Ne pas avoir de RCP peut entraîner des conséquences lourdes financièrement. Outre le risque de devoir payer de sa poche en cas de litige le praticien s'expose également à des sanctions administratives et disciplinaires . Ces sanctions vont bien au-delà des simples aspects financiers : elles peuvent aussi nuire à la réputation et à la crédibilité professionnelle, éléments essentiels dans une relation de confiance avec les patients. Il est donc indispensable de se prémunir en souscrivant à une assurance adaptée.
Examiner les Garanties Proposées : Le premier point à considérer est la couverture proposée par l'assureur. Il est important que le contrat prenne en charge les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d'être causés lors de la pratique.
Parmi les garanties à vérifier :
Les dommages divers : S'assurer que l'ensemble des risques liés à l'activité est couvert.
Les frais de défense : En cas de litige, l'assurance doit également couvrir les frais juridiques.
La franchise et le plafond de garantie : Les aspects financiers du contrat sont aussi importants. La franchise représente la part des frais que vous devrez assumer en cas de sinistre. Il faut donc choisir un montant de franchise en adéquation avec la réalité de votre pratique. De plus, le plafond de garantie doit être suffisamment élevé pour faire face à des situations graves sans que vous ayez à compléter vous-même les frais.
Chaque pratique possède ses particularités. Certaines offres du marché sont spécifiquement conçues pour répondre aux besoin des ostéopathes ou des chiropracteurs, et prennent en compte les risques propres à chaque activité. Des clauses particulières peuvent par exemple prévoir une prise en charge des complications liées à certaines techniques de manipulation. Cela vaut la peine de se pencher sur ces options afin de trouver le contrat qui correspond le mieux à vos attentes.
Rien ne vaut l'expérience des collègues pour juger de la qualité d'un contrat, échangez avec vos confrères et consoeurs ou consulter des avis sur des forums professionnels. Les retours d'expérience concernant la gestion des sinistres, la réactivité des assureurs et la transparence des conditions contractuelles peuvent s'avérer décisifs dans votre choix.
Le secteur de l'assurance RCP est particulièrement concurrentiel, et il est parfois difficile de s'y retrouver parmi toutes les propositions. Pour faciliter cette démarche, il est conseillé de :
Privilégiez les compagnies qui ont une expertise reconnue dans le domaine de la santé. Elles sauront adapter leurs offres aux spécificités de l'ostéopathie et de la chiropraxie et proposer des garanties sur mesure. Une analyse comparative des offres vous permettra de mettre en lumière les points forts et les points faibles de chaque contrat.
Chaque contrat comporte des détails qui peuvent faire la différence. Prenez le temps de lire attentivement les conditions générales et particulières, en portant une attention particulière aux exclusions et aux limitations de garanties. Cela vous évitera des surprises désagréables en cas de sinistre.
La qualité du service client d'un assureur est un indicateur précieux. En cas de problème, il est essentiel de pouvoir compter sur une assistance rapide et efficace. Les témoignages d'autres professionnels sont souvent un bon baromètre pour évaluer cette dimension.
Enfin, certains assureurs proposent des services additionnels qui peuvent améliorer votre couverture. Des prestations telles qu'un accompagnement juridique, des conseils personnalisés ou encore des modules de prévention des risques peuvent compléter le service pris en charge par l'assurance.
Au-delà de l'obligation légale, l'assurance RCP offre une sécurité pour exercer sereinement. Elle vous permet de vous concentrer sur l'essentiel ? la qualité des soins apportés à vos patients ? tout en vous prémunissant contre les aléas du quotidien.
En prenant le temps de comparer les offres, d'examiner les garanties proposées et de vous informer auprès de vos pairs, vous pourrez opter pour un contrat qui correspond à vos besoins. Au final, investir dans une RCP de qualité, c'est choisir la sécurité et la confiance pour vous et vos patients.
il est obligatoire pour un praticien de santé réglementée de respecter le RGPD(*) pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses patients. Ce règlement impose la transparence, la responsabilité et le consentement pour l'utilisation des données.
(*) : Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement (UE) 2016/679, applicable au 23/05/2018)
Vous trouverez ci-dessous des éléments essentiels pour les praticiens de santé afin de respecter le RGPD concernant les données de leur patients.
Les principes du RGPD sont décrits sur le site de la CNIL, pour les praticiens ce guide RGPD permet de bien cerner le sujet, on peut retenir les points principaux suivants :
le patient doit-être informé par le praticien de santé, cela se traduit souvent par un document affiché dans le cabinet du praticien, document qui présente et informe sur comment le praticien prend en compte le respect du RGPD.
On y trouvera notamment la mention du droit d'accès et de modifications, par le patient, des données qui le concernent et qui sont enregistrées par le praticien. L'article 9 2 b) du RGPD autorise le praticien de santé à traiter les données de ses patients dans le cadre strict de son exercice sans devoir obtenir un consentement explicite.
Le praticien doit identifier les types de données personnelles qu'il collecte, qu'il enregistre et qu'il traite. Cela peut inclure des informations telles que les antécédents médicaux ou simplement les coordonnées des patients. Ces types de données seront décrits dans un document nommé le registre de traitement des données, on trouve des exemples de registres RGPD également sur le site de la CNIL.
Si ces données sont enregistrées numériquement en ligne (ce qui est le cas le plus courant), elles devront être stockées dans un environnement certifié HDS (Hébergement Données de Santé). D'une façon générale le praticien s'engage à mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles de ses patients. Les données personnelles peuvent être conservées au maximum 20 ans après leur collecte.
La fin des études marque généralement la transition vers une nouvelle étape : l'exercice professionnel. Que ce soit en libéral ou en tant que salarié il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches administratives. Ces étapes sont pour certaines obligatoires.
En tant que profession libérale réglementée la première étape consiste à faire reconnaître son diplôme auprès de votre Agence Régionale de Santé (ARS) à l'aide du portail d'enregistrement eRPPS.
Cette 1ère étape permet d'obtenir votre numéro RPPS, un identifiant unique composé de 11 chiffres, indispensable pour exercer légalement.
On peut anticiper cette démarche avant le début d'exercice, elle peut également être réalisée dans le mois suivant le début d'exercice.
Une fois le diplôme enregistré vous devez déclarer votre activité, le site formalites.entreprises.gouv.fr permet de créer votre entreprise et de vous inscrire auprès des organismes sociaux compétents, notamment l'URSSAF et la CIPAV.
L'URSSAF joue un double rôle : elle agit en tant que Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour valider vos démarches administratives et elle assure le recouvrement de vos cotisations sociales. Quant à la CIPAV, même si c'est l'URSSAF qui collecte, elle gère retraite de base et prévoyance.
Une fois les déclarations obligatoires réalisées, d'autres formalités restent à accomplir pour consolider l'installation du praticien de santé. Si vous optez pour le régime réel, l'adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) peut être avantageuse. Cette dernière vous offre un soutien dans la gestion de votre activité et peut vous permettre de bénéficier d'avantages fiscaux.
Parallèlement, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel dédié à votre activité est recommandée. Cela facilite la gestion de vos finances et vous permet de séparer clairement vos revenus professionnels et personnels.
Enfin, le praticien ostéopathe ou chiropracteur doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance le protège en cas de litige avec ses patients et lui offre une couverture en responsabilité civile.
Améliorer sa visibilité sur internet pour un praticien de santé non conventionné en France peut être appréciable, utile, voire incontournable.
Suivant le type de pratique, le lieu d'exercice, le nombre de praticien sur une zone géographique, la connaissance de la pratique par les patients, le besoin de développer ou non la patientèle, votre envie de communiquer, ..., vous pourrez vous appuyer sur divers outils et services disponibles pour constituer ou améliorer votre visiblité sur Internet.
Créez un site web professionnel qui présente votre pratique, votre expérience, vos tarifs et vos coordonnées, et bien référencé par Google est une solution qui offre une meilleure visiblité qu'une présence dans les annuaires spécialisés (ceux-ci seront alors complémentaires).
En effet la richesse et qualité du contenu de votre site permettra de figurer en bonne position sur les moteurs de recherche.
Vous pouvez utiliser des logiciels de création de site web, cela permet de le réaliser vous-mêmes et nécessite de prendre un hébergement pour accueillir votre site. (éviter les gratuits, à partir de quelques euros par mois on trouve des hébergements de qualité).
Ou faites appel à un prestataire spécialisé en création de site Internet et qui, en complément d'un contenu de qualité, axera sa prestation sur la visibilité et donc le référencement de votre site par les moteurs de recherche.
Optimiser un site web pour les moteurs de recherche est souvent incontournable afin d'apparaître au plus haut dans les résultats de recherche. Si vous le faites vous-même vous créerez un contenu avec des mots-clés pertinents liés à votre spécialité et à votre localisation.
Si vous faites appel à un prestataire, une grande partie de sa prestation sera dédiée à cette visiblité. Nous vous conseillons notre partenaire Simplébo pour la création de votre site (en lien avec ce partenariat vous bénéficierez de conditions préférentielles)
Gratuit, ce service "GMB" (le nom évolue vers Google Business) vous permet de créer et optimiser une fiche de présentation pour votre cabinet. Vous apparaîtrez dans les résultats de recherche locaux et sur Google Maps lorsque les patients recherchent des services dans votre région.
Il est utile de publier régulièrement du contenu et de qualité (en rapport avec votre activité) sur votre site web, comme des articles informatifs, des conseils de santé, des témoignages de patients, etc. Cela va vous aider à établir puis à maintenir votre crédibilité en tant qu'expert dans votre domaine et à attirer des visiteurs sur votre site.
Les réseaux sociaux peuvent être complémentaires pour promouvoir votre cabinet et interagir avec les patients potentiels. Cela demande un peu de temps à y consacrer, vous créerez des profils sur les plateformes comme Facebook, Instagram, LinkedIn, etc., et partagerez du contenu avec encore un fois l'objectif qu'il soit intéressant et pertinent dans votre domaine.
Dans ce domaine le praticien n'a pas besoin de nos conseils, mais on peut rappeler le principe d'établir des partenariats avec d'autres professionnels de santé locaux, des salles de sport, des pharmacies, ..., qui aide à obtenir des recommandations et à accroître votre visibilité localement.
Dans l'objectif d'un développement de votre patientèle vous pouvez inviter vos patients à laisser des avis, sur votre site internet, sur votre fiche GMB (cf ci-dessus). Au delà du classique "bouche-à-oreille" les avis positifs affichés en ligne encourageront de nouveaux patients à vous contacter.
De plus en plus de patients (le nbre et/ou le pourcentage différent suivant le lieu géographique, l'age, les catégorie sociales, ...) utilisent la prise de rdv en ligne. MDSL vous propose ce type de service, n'hésitez pas à le tester ! (nous avons éte parmi les tout premiers (2005) à proposer ce service)
Auteur : jean-marc Bouyer - responsable MDSLLa mise en oeuvre de la réforme de la facturation électronique en France va se déployer progressivement entre septembre 2026 et septembre 2027, en fonction de la taille et du statut des entreprises.
Obligation d'émission :
Les entreprises assujetties à la TVA et comptant plus de 250 salariés devront émettre leurs factures au format de facturation électronique.
Obligation de réception :
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs relevant de cette obligation (par exemple : énergie, télécoms, Internet, etc.).
Toutes les factures transiteront via une Plateforme Agréée (dite 'PA'), il y en a plus de 100 aujourd'hui qui candidatent et sont 'pré-enregistrées'.
Les TPE et PME assujetties à la TVA (moins de 250 salariés) devront à leur tour émettre leurs factures selon la nouvelle norme.
Vos obligations selon votre statut TVA :
Vous êtes exonéré de TVA (article 261 du CGI) :
Septembre 2026 : vous devrez seulement recevoir certaines factures électroniques (celles de grands fournisseurs soumis à l'obligation d'émission).
Septembre 2027 : vous devrez recevoir toutes les factures électroniques émises par vos fournisseurs assujettis à la TVA. Vous n'aurez aucune obligation d'émission de factures électroniques.
Vous facturez avec TVA :
À partir de septembre 2027, vous devrez : émettre vos factures B2B (clients professionnels en France), déclarer vos opérations B2C (clients particuliers), internationales ou intracommunautaires, et recevoir les factures.
MDSL étant assujettie à la TVA, nous devons nous conformer à ces échéances et préparons déjà notre système. Pour assurer la pérennité nous choisirons une PA adossée à un grand groupe, et nous étudions également des solutions adaptées à chaque profil d'utilisateur MDSL. MDSL sera une 'Solution Compatible' (SC) adossée à une PA.
Les échanges via les Plateformes Agréées génèrent des coûts d'accès (les entreprises qui les opèrent commercialisent ensuite ce service). Comme souvent lorsque nous avons ajouté des fonctionnalités, nous espérons absorber ces coûts grâce à l'augmentation du nombre d'utilisateurs.
Si ce n'est pas possible, un coût par facture pourrait être facturé : environ 0,24 ¤ TTC par facture reçue (et, à partir de 2027, pour les entreprises assujetties à la TVA, par facture émise). Ce montant est donné à titre indicatif :
- les règles peuvent encore évoluer, et nos coûts d'accès peuvent aussi diminuer selon les volumes négociés.
Si vous utilisez notre module de facturation, en septembre 2026 vous aurez un accès à une PA, et il n'y a actuellement pas de coût additionnel prévu. Vous serez prêts pour recevoir les factures.
Votre logiciel comptable ou votre expert-comptable propose aussi un service adapté à la nouvelle norme ; vous serez libre d'utiliser MDSL ou non pour cette fonction.
Note : si vous n'utilisez pas le module facturation nous pourrons vous donner un accès à la PA pour recevoir les factures. Le coût serait celui envisagé au point 3 ci-dessus, ou un forfait de l'ordre de 2 ou 3 Euros/mois.
Même si rien n'est définitif à ce stade, nous souhaitons que ces informations puissent vous aider à faire le choix de votre future PA.